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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 : implications.

Les implications de la nouvelle loi dans l’Education Nationale.

mardi 27 décembre 2005, par Administrateur.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


Trois principes clés


- Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation auquel la loi donne un contenu
- Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l’accessibilité généralisée de la cité
- Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent


La loi spécifie les bénéficiaires


- Pour la première fois sont précisées les personnes visées par les dispositions de la loi
- Ce sont celles qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap tel que défini dans l’article 1er


« Constitue un handicap, au sens de la présente loi...


...toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »


La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle.


Elle crée notamment :
- La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), établissement public à caractère administratif qui assure le pilotage opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées
- La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d’intérêt public placé sous la tutelle du président du Conseil général.
- Elle a notamment pour mission d’organiser :

  1. le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation des besoins de la personne et l’élaboration de son plan personnalisé de compensation
  2. Le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) qui fusionne les compétences précédentes de la CDES et de la COTOREP


Dispositions du code de l’éducation : modifications


Les parcours des élèves et des étudiants
- Accès de droit à l’éducation
- Inscription dans un établissement de référence
- Dans un autre établissement si besoin d’un dispositif adapté, ou un établissement médico-éducatif
- Évaluation des besoins de chacun
- Choix du mode de communication pour les jeunes sourds
- Création d’équipes pluridisciplinaires d’évaluation
- Projet personnalisé de scolarisation : son élaboration associe étroitement les parents, la décision d’orientation est prise en accord avec eux. Des procédures de conciliation peuvent être mise en œuvre sans préjudice de leur droit de recours
- Création d’équipes de suivi de la scolarisation
- Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent et assurent la formation des étudiants handicapés en mettant en œuvre les aménagements nécessaires
- Des auxiliaires de vie universitaire sont recrutés par l’État
- Evolutions relatives aux auxiliaires de vie

  • Le contrat de travail des auxiliaires de vie scolaire précisent le nom des écoles ou des établissements où ils sont susceptibles d’intervenir
  • Les AVS peuvent être recrutés sans condition de diplôme si l’aide qu’ils apportent ne comporte pas de soutien pédagogique
    - Aménagement des conditions de passation des examens et concours
    - Statut de langue à part entière pour la LSF. Elle peut être choisie comme épreuve aux examens et concours


Les responsabilités confortées de l’Éducation nationale


- La responsabilité de l’État en matière d’enseignement est garantie, y compris lorsque l’élève handicapé est scolarisé dans un établissement de santé ou médico-social
- Les enseignants exerçant dans les établissements publics relevant du ministère chargé des personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier participent de l’enseignement selon des conditions fixées par voie réglementaire
- Formation initiale et continue pour les enseignants et personnels d’encadrement, d’accueil et de service
- La connaissance et le respect des personnes handicapées figurent dans l’enseignement de l’éducation civique
- Le CNEFEI de Suresnes devient un établissement public national d’enseignement supérieur chargé de la formation des personnels pour l’ASH.


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Loi du 11/02/2005 Power point
par Régine CHENAL IEN ASH