CDA : Commission des droits et de l’autonomie.


La CDA : Commission des Droits et de l’Autonomie

- Son rôle.

- Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, (attribution de prestations :aides financières, matérielles, humaines...et d’orientation) : plan de compensation.

- Le cas échéant elle organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)


- Son fonctionnement

- possibilité de sections, ou géographiques ou par nature de handicap (pas par âge)

- pondération des voix pour la prestation de compensation (*4,5 pour les membres du département)

- procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : l’Etat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de nouvellement, pour la CI, en cas d’urgence (la personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée)

- décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande, à chaque fois motivation, voies de recours...

- chaque année : rapport d’activités.

- Sa composition.

21 membres (+21 suppléants) [COTOREP actuelle : 28 membres]
1/3 des membres sont des représentants des personnes handicapées

- Etat : 4 membres :

* Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant

* Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant

* L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant

* Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

- Département : 4
- représentants des personnes handicapées : 7
- Parent d’élèves : 1
- Conseiller Départemental Consultatif PH : 1
- organismes gestionnaires : voix consultative.

Président et vice-président élus pour 3 ans.
Existence d’un règlement intérieur

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